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La loi du 1er août 2003 prévoit que les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés peuvent bénéficier d’une déduction fiscale égale à 60 % du montant du don (dans la limite d’un plafond 0,5% du chiffre d’affaires HT annuel).
En cas de dépassement du plafond, il est possible de reporter l’excédent sur les 5 exercices suivants, après prise en compte des versements effectués au cours de chacun des exercices
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